Le droit syndical des personnels médicaux

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Mise à jour le 11 févr. 2025 | Référence : 9855

L'essentiel par l'éditeur

Le droit syndical des personnels médicaux est encadré par le Code de la santé publique, permettant la création et l'adhésion à des organisations syndicales sans préjudice. Les textes prévoient des autorisations d'absence pour activités syndicales, bien que certains arrêtés manquent encore. La loi de 2016 étend les critères de représentativité syndicale aux personnels médicaux, avec des élections professionnelles comme source de légitimité. Un décret d'application est attendu pour clarifier ces droits.

  • Quels sont les droits syndicaux des personnels médicaux en France ?
  • Comment la représentativité syndicale est-elle définie pour les praticiens hospitaliers ?
  • Quelles sont les conditions pour participer aux négociations nationales pour les syndicats médicaux ?
1.

La reconnaissance du droit syndical pour les personnels hospitaliers

Le droit syndical des praticiens hospitaliers est jusqu’à présent prévu par la voie réglementaire pour chacune des catégories concernées :

  • praticiens hospitaliers (article R. 6152-73 du Code de la santé publique ) ;
  • praticiens des hôpitaux à temps partiel (article R. 6152-248) ;
  • praticiens contractuels (article R. 6152-421) ;
  • assistants (article R. 6152-534) ;
  • praticiens attachés (article R. 6152-625) ;
  • internes (article R. 6153-24) ;
  • étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie (respectivement articles R. 6153-62-1, R. 6153-76-1 et R. 6153-91-1).

Ces textes prévoient qu’ils peuvent :

  • créer des organisations syndicales ;
  • y adhérer ;
  • y exercer des mandats.

Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d’avantages en raison de leurs engagements syndicaux.

En outre, ces...

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