Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Le droit syndical des personnels médicaux est encadré par le Code de la santé publique, permettant la création et l'adhésion à des organisations syndicales sans préjudice. Les textes prévoient des autorisations d'absence pour activités syndicales, bien que certains arrêtés manquent encore. La loi de 2016 étend les critères de représentativité syndicale aux personnels médicaux, avec des élections professionnelles comme source de légitimité. Un décret d'application est attendu pour clarifier ces droits.
Le droit syndical des praticiens hospitaliers est jusqu’à présent prévu par la voie réglementaire pour chacune des catégories concernées :
Ces textes prévoient qu’ils peuvent :
Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d’avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
En outre, ces...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 80% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gérer le personnel hospitalier
Versionbeta